AEROCCITANE PARAPENTE PARAMOTEUR

 JF Pouzadoux Tél: 06 81 46 41 03

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

BAPTEMES DE L'AIR PARAMOTEUR  

Conditions générales de vente valables à dater du 01/03/2019.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessous et les accepter comme partie du contrat.

 

Le baptême de l'air paramoteur durera environ 20 ou 30mn selon l’option choisie.

Les vols se font sur le terrain homologué du Club d’ULM de la Montagne Noire tout près de Castres à Saint Affrique-les-Montagnes.

La personne physique ou morale ayant payé le baptême recevra une facture par email avant la prestation. Le bénéficiaire du cadeau devra nous contacter par la suite pour fixer un rendez-vous à sa convenance dans un délai de 3 mois maximum, périodes d'arrêt des vols de baptême en novembre, décembre, janvier, et février non comptées. 

 

Notez que le passager devra peser plus de 30kg (en principe un enfant de 10 ans fait environ 30kg et 1,55m) et moins de 90kg, au-delà de cette fourchette de poids le confort, ou la sécurité, ne sont pas satisfaisant. Les enfants mineurs devront être munis d’une autorisation parentale téléchargeable ici, à donner au pilote avant le vol. C'est une activité accessible à toute personne de tout âge en bonne santé. Pour les personnes atteinte d'un handicap ou de maladies invalidantes ou pouvant influer sur le comportement, nous consulter au 06 81 46 41 03.

Prendre contact la veille du rendez-vous pour avoir confirmation météo : les vols annulés pour raison météo (pluie, vent trop fort, orages) ou pour raison de force majeure seront reportées à une date ultérieure à choisir d’un commun accord.

 

Le vol doit se faire dans les trois mois après la date de facturation, périodes de fermeture de l’école (novembre, décembre, janvier, et février) non- comptées. Les reports dus à de mauvaises conditions météo sont à l'appréciation d'Aéroccitane mais font courir le délai: il est conseillé de contacter Aéroccitane rapidement car plusieurs reports successifs sont possibles. Après 3 reports successifs dus à la météo vous pouvez éventuellement demander le remboursement (ce ne serait pas de chance!) ou bien persévérer.

 

Les dates et heures des séances sont choisies d’un commun accord quelques jours à l’avance.

Les rendez-vous pris sont des engagements fermes de participation: en cas de désistement moins de 24h avant, le vol sera considérée comme fait et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le pilote est prudent, qualifié Instructeur Paramoteur par l’Aviation Civile, à jour de ses recyclages obligatoires, et de grande expérience. Il est assuré en "responsabilité civile" pour cette activité à hauteur de 1 600 000€ + 10 000€ pour frais de premiers secours pour le passager. Le passager est, de plus, assuré gracieusement par Aéroccitane en "assurance individuelle" à hauteur de 10 000€ de capital DC et IP + 1 000€ frais médicaux.

SEANCE DECOUVERTE PARAMOTEUR

Conditions générales de vente valables à dater du 01/03/2019.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les accepter comme partie du contrat.

La séance découverte paramoteur durera presque une demi-journée, soit environ 3h.

La personne physique ou morale ayant payé la séance découverte recevra une facture par email avant la prestation. Le bénéficiaire du cadeau devra nous contacter par la suite pour fixer un rendez-vous à sa convenance dans un délai de 3 mois maximum, périodes d'arrêt de l'école en novembre, décembre, janvier, et février non comptées. 

La séance découverte paramoteur doit se faire dans les trois mois après la date de facturation, périodes de fermeture de l’école (novembre, décembre, janvier, et février) non- comptées.

Les dates et heures des séances sont choisies d’un commun accord quelques jours à l’avance. Les rendez-vous pris sont des engagements fermes de participation: en cas de désistement moins de 24h avant, la séance sera considérée comme faite et ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

Prendre contact la veille du rendez-vous pour avoir confirmation météo : les séances annulées pour raison météo (pluie, vent trop fort, orages, thermiques forts) ou pour raison de force majeure seront reportées à une date ultérieure à choisir d’un commun accord.  Les reports dus à de mauvaises conditions météo sont à l'appréciation d'Aéroccitane mais font courir le délai: il est conseillé de contacter Aéroccitane rapidement car plusieurs reports successifs sont possibles. Après 3 reports successifs dus à la météo vous pouvez éventuellement demander le remboursement (ce ne serait pas de chance!) ou bien persévérer.

Les enfants mineurs devront être munis d’une autorisation parentale téléchargeable ici, à donner au moniteur avant la séance. C'est une activité accessible à toute personne de tout âge en bonne santé. Pour les personnes atteinte d'un handicap ou de maladies invalidantes ou pouvant influer sur le comportement, nous consulter au 06 81 46 41 03.

 
 

FORMATIONS AU PILOTAGE PARAMOTEUR

Conditions générales de vente valables à dater du 01/03/2019.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les accepter comme partie du contrat.

Le règlement intérieur de l’école ci-dessous définit les conditions générales de vente de la prestation « enseignement », il a été lu et accepté par le stagiaire élève de l’école lors de son inscription, et ce dernier en a reçu un exemplaire signé par Aéroccitane.

 

A- DISPOSITIONS GENERALES

1- Public concerné:

Pour le décollage à pieds en paramoteur  on doit courir quelques mètres avec 30kg environ sur le dos, mais seulement durant la phase de décollage, qui dure quelques secondes... Cela nécessite tout de même une très bonne forme physique ! En décollage assis (au chariot) quasiment aucun effort physique n'est nécessaire.

2- Encadrement:

Instructeur Paramoteur diplômé par le Ministère des Transports, Moniteur de parapente diplômé par le ministère de la Jeunesse et des Sports, titulaire des assurances en responsabilité civile professionnelle nécessaires. Assurance RC professionnelle paramoteur et parapente mono et biplace. Vous pourrez consulter les documents justificatifs correspondants : ils sont affichés dans le local utilisé par l’école.

3- Matériel:

Si l’élève ne possède pas déjà son propre matériel, tout sera prêté par l’école (parapente, moteur, casque, radio). S’il le souhaite l’élève ayant son propre matériel (acheté et/ou révisé entièrement chez Aéroccitane) peut aussi utiliser le matériel prêté par l’école. Prévoir des vêtements ne craignant rien, et des gants de protection. Vêtements chauds selon saison.

4- Rendez-vous:

Directement sur le terrain. Notre sport étant soumis aux aléas de la météorologie (pluie ou vent trop fort), dans le cas où l’instructeur doit annuler la séance un SMS d’annulation vous sera envoyé au moins une heure avant le rendez-vous et la séance sera tout simplement reportée à une date ultérieure à définir ensemble (contacter Aéroccitane). De plus une annulation est toujours possible en cours de séance si les conditions météo évoluent. Une séance annulée ne sera pas comptée, mais seul l’instructeur est apte à décider de l’annulation d’une séance pour raison météo.

Les rendez-vous/réservation de séance sont pris d’un commun accord entre l’école et l’élève. Une séance réservée sera comptée que l’élève soit présent ou pas, sauf annulation par l’élève au moins 48h avant, sauf annulation par l’instructeur pour cause météo, ou sauf annulation pour cause d’empêchement de l’instructeur.

5- Paiements:

Règlement en début de stage par chèque, par virement, par paiement Paypal ou en espèces, sur facture Aéroccitane.

6-Durée et volume des formations :

Les volumes annoncés des stages (durée, nombre de séances) sont généralement suffisants. Au-delà les séances supplémentaires pourront être facturées. Les facteurs externes à Aéroccitane pouvant influer défavorablement sur la durée de la formation sont : la faible disponibilité du stagiaire, des aptitudes psycho-motrices faibles, les annulations de séance pour cause de mauvaise météo. Ces risques indépendants de notre volonté sont assumés par le stagiaire. En particulier pour les imprévus liés à la météo le stagiaire est informé qu’il peut arriver que le taux d’annulation des séances dépasse les 50%, il devra donc veiller à prendre des rendez-vous à une fréquence suffisante pour lui permettre de profiter de la totalité de ses séances dans le délai contractuel. Les durées seront bien sûr rallongées d’une durée égale aux périodes de fermeture de l’école (pour congés ou autre raison).

Il est bien entendu que la prestation représente un volume défini d’heures de formation, et n’est pas un forfait global jusqu’au brevet : des séances complémentaires pourront être rajoutées, et devront être facturées, si le niveau de l’élève-pilote n’est pas suffisant pour que l’instructeur lui délivre la partie spécifique « Paramoteur » de son brevet/licence de pilote au terme du volume de formation initialement convenu.

Aucun remboursement ne sera dû au stagiaire qui arrête unilatéralement sa formation en cours de stage, même en cas de force majeure. En cas de non-respect répétés des consignes de sécurité par le stagiaire, ou s’il s’avère que celui-ci a un comportement inapproprié dans ses relations avec l’instructeur, ce dernier pourra unilatéralement mettre fin au stage sans indemnités.

Les rendez-vous pris (quelques jours à l’avance si possible) sont des engagements fermes de participation à une séance d’entraînement: en cas de désistement moins de 48h avant la séance sera considérée comme faite et décomptée. Aéroccitane enverra un sms de confirmation (ou d’annulation/report) 2 heures avant le rendez-vous. Les séances annulées pour raison météo (pluie, vent trop fort, vent mal orienté) seront reportées à une date ultérieure à choisir d’un commun accord.

6-1 Stages « Objectif  Brevet Paramoteur» pour débutants complets

Les débutants complets s’inscrivant aux forfaits-stages « Objectif Brevet Paramoteur»  disposent de 6 mois pour faire 15 séances pratiques de trois heures chacune et 5 séances théoriques de 2 heures chacune à dater de la signature du présent document.

6-2 Stages « Objectif  Brevet Paramoteur» pour les pilotes de parapente confirmés

Les parapentistes confirmés s’inscrivant aux forfaits-stages « Objectif Brevet Paramoteur»  disposent de 6 mois pour faire 5 séances pratiques de trois heures chacune et 2 séances théoriques de 2 heures chacune à dater de la signature du présent document. Avant l’inscription un entretien et une séance de gonflages au sol permettront d’évaluer les compétences réelles du pilote de façon à vérifier que ce volume de formation est bien adapté à son niveau.

6-3 Séance « Découverte du Paramoteur »pour débutants complets

A l’attention des débutants complet, cette séance découverte dure environ 3 heures et se passe au sol (pas de vol prévu, sauf si vous avez acheté un baptême de l’air parallèlement): présentation de l’aéronef (aile-voile et groupe motopropulseur, travail au sol de l’aile (gonflages), essais  du moteur. Les dates et heures des séances sont choisies d’un commun accord.

7- Caution "casse du matériel école":

Pendant toute la durée de la formation l’élève est responsable des dégâts qu’il pourrait occasionner au matériel prêté par l’école. Le matériel détérioré lui sera facturé au tarif des réparations, si possible, ou du remplacement par du neuf. Pour garantir cette clause l’école demande en début de stage le dépôt d’un chèque de caution de 1000€, chèque qui ne sera pas encaissé mais restitué en fin de stage.

8- Santé:

Le stagiaire fournira obligatoirement un certificat médical de « non-contre-indication à la pratique du parapente et/ou du paramoteur » délivré par son médecin généraliste.

9- Assurances et licences:

Licences: L’école est reconnue « affiliée » par la fédération FFPLUM (qui gère les ULM, dont les paramoteurs) sous le numéro 5708, néanmoins la prise de la licence FFPLUM n’est pas obligatoire. La licence pilote FFPLUM coûte 75.89€ et est valable pour l’année civile, si vous voulez prendre une licence seule, ou une licence+assurance, allez voir sur https://ffplum.fr/pratiquer/assurance/saison-2019

 

Assurance « Responsabilité Civile »: Cette assurance obligatoire vous couvre si vous provoquez des dommages à autrui, ou aux biens d’autrui. Vous pouvez vous assurer en prenant l’assurance « année civile » proposée par le courtier de la FFPLUM (à partir de 17€ en janvier, dégressif selon la date de prise d’assurance jusqu’à 5€ en décembre). Vous pouvez aussi préférer un autre assureur, par exemple le courtier aéronautique Verspieren propose une RC sur 365 jours de date à date qui coûte 40€, avec une réduction de 10% soit 36€ pour les élèves Aéroccitane :

https://www.saam-assurance.com/aviation-generale/ulm/volpack/

 

Assurance « Individuelle » : Cette assurance n’est pas obligatoire mais fortement conseillée pour les dommages corporels éventuellement subis par vous. L’assurance « individuelle » proposée par le courtier d’assurance de la FFPLUM coûte à partir de 37€ (capital 10000€) pour l’année civile quelle que soit la date de prise d’assurance. Un autre assureur, le courtier Verspieren, propose une formule RC+individuelle qui coûte à partir de 100€ (couverture Europe, capital 10000€) valable 365 jours de date à date.

 

Attention :

-En ULM (paramoteur) les "élèves" (pilotes non-brevetés) ne sont couverts par leurs assurances qu’en présence d’un instructeur, et il n’est pas légal de s’entraîner seul. En parapente par contre (utilisation de l’aile seule, sans moteur) c’est autorisé par la loi (avec obligation d’assurance RC). Dans le cas où la période formation s’étale au-delà de la période de couverture de l’assurance, les "élèves" doivent procéder à son renouvellement de leur propre initiative (nb : chez Verspieren Aviation le renouvellement est tacite).

-Les titulaires de contrat d’assurance du type crédit immobilier, assurance-vie, mutuelle, etc. sont invités à se renseigner auprès de leur compagnie d’assurance pour étendre leur couverture, ces contrats excluant assez souvent les activités aériennes (et d’autres: plongée subaquatique, haute-montagne, etc.).

 

B- DECLARATION RECIPROQUE D’ACCEPTATION ET DE GESTION DES RISQUES

 

Sur la sécurité des vols, l’école expose :

  1. Que l’apprentissage de l’activité parapente et paramoteur (parapente motorisé) entre dans la catégorie des sports jugés dangereux par la jurisprudence de la cour de cassation.  Qu'il est dangereux et interdit par la loi de s'entraîner hors de la présence d'un instructeur.

  2. Que ces activités présentent en effet d’indiscutables risques en tant que sports aériens où la formation ne s’effectue pas systématiquement en double commande, ce qui implique qu’après une première phase de formation au sol l’élève puisse exécuter seul à bord la phase de décollage, de vol et d’atterrissage, et cela naturellement après l’accord exprès et au signal de l’instructeur.

  3. Que ces activités présentent en effet d’indiscutables risques car le milieu aérien dans lequel elles se pratiquent est susceptible d’évolutions de caractère parfois imprévisible, même pour un instructeur compétent, et pouvant présenter des risques importants pour ces aéronefs ultralégers.

  4. Que l’accord donné par l’instructeur pour engager quelque vol que ce soit implique corrélativement que l’élève se présente dans un état physique et psychologique normal. En effet si l’instructeur dispose d’une expérience de terrain pour apprécier partie (et partie seulement) des qualités requises de l’élève pour exécuter, seul, un vol en parapente ou en paramoteur, pour autant l’instructeur n’est pas un homme de l’art (un médecin, un psychologue ou un psychiatre) pour porter un jugement sur les dites qualités physiques, psychologiques ou psychiques de l’élève.

  5. Que si tous les moyens possibles doivent être mis en œuvre pour permettre l’exécution d’un vol en paramoteur en sécurité, tant l’école que l’instructeur concerné ne peuvent maîtriser toutes les données propres à garantir un vol sans incident ou accident, spécialement du chef des défaillances non directement prévisibles de l’élève.

  6. Que la cour de cassation a d’ailleurs considéré que le moniteur ou l’instructeur de sport est certes tenu en ce qui concerne la sécurité des participants à une obligation de moyen, appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux, comme pour le cas de l’écolage en parapente et paramoteur, mais sans que puisse reposer sur ce dernier une obligation de résultat qui induirait de façon automatique sa responsabilité en cas d’accident [CASS.CIV. 1ère – 16/10/2001 N° 260].

 

En conséquence, après avoir pris l’engagement d’exécuter pour sa part toutes les obligations renforcées de moyen qui pèseront sur l’école tout au long de la formation, celle-ci requiert de tout élève :

 

  1. Qu’il déclare sur l’honneur être à sa connaissance en pleine possession de ses moyens physiques, psychologiques, et psychiques,

  2. Qu’il fasse part à l’école et à l’instructeur, pendant tout le cours de sa formation, de toute altération des dites capacités,

  3. Qu’il s’abstienne de requérir ou d’entreprendre tout vol s’il ressent la moindre déficience physique ou mentale,

  4. Qu’il s’engage à s’abstenir de requérir ou d’entreprendre tout vol dès lors qu’il aura absorbé des substances médicamenteuses de nature à porter atteinte à ses capacités physiques, psychologiques ou psychiques, ou de l’alcool à quelque taux que ce soit, et plus généralement tout produit de nature à porter atteinte à ses capacités physiques, psychologiques ou psychiques.

  5. Qu’il déclare à l’école ou à l’instructeur toute maladie, intervention chirurgicale ou accident ayant entraîné une incapacité partielle ou totale temporaire dite « I.P.T. » ou « I.T.T. »,

  6. Qu’il remette, à l’occasion de la constitution de son dossier, un certificat médical de « non-contre-indication à la pratique du parapente et/ou du paramoteur » dressé par un médecin.

  7. Qu’il s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité relatives à la mise en œuvre des appareils et à l’usage de la plate-forme.

  8. Qu’il s’engage à respecter scrupuleusement les consignes données par l’instructeur lors des exercices en vol et au sol.

  9. Avoir pris connaissance du Règlement Intérieur chapitre A- Dispositions Générales §N°1 à 9, et chapitre B- Déclaration réciproque d’acceptation et de gestion des risques §N°1 à 19 formulé par l’école, et n’y mettre aucune réserve,

  10. Avoir reçu une copie du présent règlement signée par l’instructeur,

  11. Avoir apprécié toute la portée des mises en garde, prescriptions et obligations requises de l’élève,

  12. Déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve la totalité de ces prescriptions et obligations, formant ainsi la loi de l’élève et de l’école au sens de l’article 1134 du Code Civil,

  13. Remettre ou s’engager à remettre dans un délai de quinze jours à l’école, à compter de l’acceptation des présentes, le certificat médical visé sous le §12- ci-dessus.

 

C- Protection des données personnelles:

Le client autorisera, ou n'autorisera pas, Aéroccitane à utiliser des photos de lui sur www.parapenteparamoteur.fr, les réseaux sociaux (éventuellement légendées mais uniquement par son prénom) et d’autres supports. Cette disposition figurera sur le contrat reprenant les conditions générales signées par lui.

 

VOLS BIPLACE DECOUVERTE PARAPENTE

Conditions générales de vente valables à dater du 01/03/2019.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les accepter comme partie du contrat.

 

Le vol biplace d’initiation parapente durera environ de 5 à 30mn selon l’option choisie.  Les vols se font au départ de différents sites de parapente de la région Occitanie : 
*Vol « Plouf » 5 à 10 minutes : Sites de Castres/Revel (Montagne Noire) ou de Millau (Causse du Larzac).
*Vol « Durée » 10 à 20 minutes : Sites de Castres/Revel (Montagne Noire) ou de Millau (Causse du Larzac) ou de Saint-Lary (Pyrénées).
*Vol « Altitude » 20 à 30 minutes : Sites de Castres/Revel (Montagne Noire) ou de Millau (Causse du Larzac) ou de Saint-Lary (Pyrénées).

Au cas où les conditions météo (ascendances) ne permettraient pas la durée prévue, il pourrait y avoir remboursement partiel.

La personne physique ou morale ayant payé le baptême recevra une facture par email avant la prestation. Le bénéficiaire du cadeau devra nous contacter par la suite pour fixer un rendez-vous à sa convenance dans un délai de 3 mois maximum, périodes d'arrêt des vols de baptême en novembre, décembre, janvier, et février non comptées.

 

Notez que le passager devra peser plus de 30kg (en principe un enfant de 10 ans fait 30kg et 1,55m) et moins de 110kg, au-delà de cette fourchette de poids le confort, ou la sécurité, ne sont pas satisfaisant.  Les enfants mineurs devront être munis d’une autorisation parentale téléchargeable ici, à donner au pilote avant le vol. C'est une activité accessible en principe à toute personne en bonne santé entre 10 et 80 ans, mais le décollage et l'atterrissage en parapente est un geste sportif qui nécessite tout de même une participation active du passager (course d'envol en particulier). Pour les personnes atteinte d'un handicap ou de maladies invalidantes ou pouvant influer sur le comportement, nous consulter au 06 81 46 41 03.

-Prendre contact la veille du rendez-vous pour avoir confirmation météo : les vols annulés pour raison météo (pluie, vent trop fort, orages, thermiques forts) ou pour raison de force majeure seront reportées à une date ultérieure à choisir d’un commun accord.

Le vol doit se faire dans les 3 mois après la date de facturation, périodes de fermeture de l’école (novembre, décembre, janvier, et février) non- comptées. Les reports dus à de mauvaises conditions météo sont à l'appréciation d'Aéroccitane mais font courir le délai: il est conseillé de contacter Aéroccitane rapidement car plusieurs reports successifs sont possibles. Après 3 reports successifs dus à la météo vous pouvez éventuellement demander le remboursement (ce ne serait pas de chance!) ou bien persévérer.

Les dates et heures des vols sont choisies d’un commun accord quelques jours à l’avance.

Les rendez-vous pris sont des engagements fermes de participation: en cas de désistement moins de 24h avant, le vol sera considérée comme fait et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le pilote est prudent, qualifié Moniteur de parapente breveté d’état, et de grande expérience. Il est assuré en "responsabilité civile" pour cette activité à hauteur de 1 600 000€ + 10 000€ pour frais de premiers secours pour le passager. Le passager est, de plus, assuré gracieusement par Aéroplaine en « assurance individuelle » à hauteur de 10 000€ de capital DC et IP + 1 000€ frais médicaux.

 

VENTE DE MATERIEL

Conditions générales de vente valables à dater du 01/03/2019.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les accepter comme partie du contrat.

 

AVERTISSEMENT
Avant de voler, même après livraison  de matériel neuf ou en sortie de révision, faites les vérifications suivantes au sol: groupe motopropulseur (vérifier le bon montage et le bon fonctionnement de l'ensemble) et aile (faire des gonflages pour vérifications du montage et du fonctionnement du suspentage et des élévateurs) et connections aile/groupe motopropulseur. La réglementation ULM s'inscrit légalement dans le cadre d'une aviation légère non certifiée par le gouvernement, où le pilote commandant de bord est le premier responsable de la vérification et de l'entretien de son aéronef. Il en vérifie donc la navigabilité avant chaque vol.
Notre atelier n'est pas certifié aviation, l’intervenant n’a pas de formation en mécanique aéronautique. Le consommateur est expressément informé que le revendeur Aéroccitane n’est pas le fabricant des produits vendus. En conséquence, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.                                                                                     
DEFINITIONS
PARAMOTEUR = groupe motopropulseur + aile de parapente.
GROUPE MOTOPROPULSEUR = moteur + châssis (avec roues si chariot) + sellette ou siège +  hélice + système de réduction + cage de protection + réservoir de carburant + éléments de liaison aile/moteur + accessoires (parachute de secours, batterie, durites, filtre essence, etc.).
MOTEUR= moteur nu + accessoires (carburateur + pot échappement + dispositif d’admission + dispositif de démarrage électrique ou manuel).

 

PREAMBULE
En France les paramoteurs sont classés par la DGAC dans la catégorie des aéronefs ULM (planeurs ultra-légers motorisés), leur utilisation passe par l'obtention du brevet de pilote ULM classe paramoteur. Tous les deux ans lors du renouvellement de la carte d’identification de son ULM le propriétaire doit certifier sous sa responsabilité qu’il est bien « apte au vol » conformément aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux ULM. Les paramoteurs (ULM de classe 1) qu’ils soient en décollage à pied, monoplace ou biplace, ou en décollage sur roues (chariots) monoplace ou biplace, sont constitués d’une voile de parapente, d’un groupe motopropulseur (GMP), d’une sellette (ou deux) ou d’un siège (ou deux), reliés par des « éléments de sécurité » qui ont pour objet principal que jamais le pilote ou le passager ne puissent se désolidariser de l’élément porteur (l’aile de parapente) pendant la durée du vol. Ces « éléments de sécurité » des paramoteurs sont : harnais ou sellettes et leurs boucles ; mousquetons et maillons automatique ou à vis ; écarteurs de biplace décollage à pied avec mousquetons, maillons, maillons rapides, pièces en aluminium et nylon, sellette du passager et ses fixations par mousquetons, maillons ou maillons rapides, boucles à griffe et « roll bar » ; arceaux en inox (ou tout autre matériau) des chariots y compris leurs éléments de fixation (par exemple : goupilles) et de sécurité (par exemple : dégaines en tissu, sangles, mousquetons et maillons automatique ou à vis) ; plus généralement tout système de sécurité rattachant le pilote et/ou le passager au parapente, et au parachute de secours s’il existe. Les « éléments de sécurité » des paramoteurs, qu’ils soient de métal (pièces en inox, aluminium, ou autre métal), de tissu (sangle, dégaine, cordage…) ou autres présentations (par exemple les éléments d’écarteurs biplace en nylon), ont tous été testés par rapport au poids total volant maxi selon les dispositions de l’Arrêté du 23 septembre 1988, modifié le 15 mai 2001 et le 4 mars 2004). Ces « éléments de sécurité » des paramoteurs sont impérativement à installer par l’utilisateur- commandant de bord, qui en contrôlera la présence, l’état et l’usure éventuelle, au cours de sa visite pré vol. En effet les paramoteurs, pris comme aéronefs  ULM monoplaces ou biplaces, et qu’ils soient de type « décollage à pied » ou « sur roues », sont livrés par l’entreprise Aéroccitane en sortie d’atelier (qu’ils soient neufs, ou d’occasion suite à un dépôt pour une révision, réparation ou entretien) avec tous leurs éléments de sécurité démontés, le remontage étant strictement et sans réserve à la seule charge complète et vigilance de l’utilisateur-commandant de bord. La mise en œuvre et le démarrage d'un paramoteur doivent se faire selon une procédure précise (lire attentivement le manuel d'utilisation). Ce n'est pas un engin sportif ou de record, ni un aéronef de vitesse ou d'acrobatie. Les seules utilisations que l'on peut en attendre raisonnablement sont des activités comme la promenade aérienne, l'observation ou la photographie aérienne, avec une aérologie favorable et en restant dans son domaine de vol aérodynamique. Toute autre forme d'activité aérienne demandée au paramoteur, ou tout vol ou utilisation au sol sans que le pilote et ses assistants aient les connaissances énoncées ci-dessus, n'offrirait pas le niveau de sécurité auquel les usagers peuvent légitimement s'attendre et pourrait occasionner des blessures au pilote et aux tiers ou des dégâts sur leurs biens, ou mettre leur vie en danger. Bien qu'il s'agisse de l'aéronef le plus facile à apprendre et à piloter, il met en jeu la troisième dimension et doit être considéré comme un aéronef à part entière. Il nécessite une bonne connaissance de son pilotage et de son domaine de vol mais également de bonnes connaissances en mécanique courante (particulièrement si l'usager en assure lui-même l'entretien) et une très bonne connaissance de la météorologie et de l'aérologie. 

 

VENTE
1 – APPLICATION                                                                                                                                             
Les clauses ci-après s’appliquent au contrat, sauf dérogations faisant expressément l’objet d’une convention écrite entre les parties. Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions. Pour les ULM classe paramoteur des « constructeur en série » (par exemple : la société Adventure SA), la désignation des aéronefs est conforme à celle du dossier technique déposé auprès du Ministère des Transports (par aéronef s’entend : un ensemble complet et indissociable comprenant aile de parapente + sellette + motorisation dorsale ou sur chariot). Pour les autres ULM classe paramoteur (ceux n’ayant pas de dossier technique en cours de validité déposé par un « constructeur en série ») Aéroccitane ne vend pas d’aéronef mais les pièces détachées (aile de parapente, sellettes, sièges, groupe motopropulseurs, parachutes de secours, pièces diverses…) demandées par le client pour la construction et l’identification d’un appareil à construire par lui et à faire identifier auprès des autorités du Ministère des Transports par lui et sous sa propre responsabilité (procédure dite de « construction amateur »).
 2 - VALIDITE DES COMMANDES Les commandes sont enregistrées au Siège Social de la Société à Kanfen et ne sont valables qu'après acceptation du bon de commande ou de la facture proforma par l’acheteur, accompagné de son acompte, et sont soumises uniquement aux conditions générales de vente d'Aéroccitane. Le distributeur Aéroccitane n’est engagé que par l’encaissement et la bonne fin de l’acompte correspondant à la commande.
 3 – LIVRAISON Les aéronefs et/ou les pièces détachées sont livrés au siège de l’entreprise Aéroccitane démontés et repliés. Cette livraison est subordonnée à l’acquittement complet des factures correspondantes. La date de livraison prévue est celle figurant sur le bon de commande ou la facture proforma acceptée seulement si elle a été confirmée par écrit par Aéroccitane. Aéroccitane est libérée de la tenue des délais de livraison pour tous cas fortuits, en cas de force majeure ou de modifications imposées par les autorités de tutelle. Ne sera pas considéré comme retard tout report de livraison dû à toute demande nouvelle de l’acheteur susceptible de retarder la livraison de l’aéronef.
4 – EXPEDITION L’emballage et l’expédition sont dans tous les cas à la charge de l’acheteur. Ils sont effectués par les soins d’Aéroccitane, sauf dans le cas de l'enlèvement des marchandises par le client dans les locaux d’Aéroccitane ou si ils sont effectués par le fabricant pour une expédition directe au client. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le destinataire se doit de vérifier la marchandise dès la réception et de formuler toute réclamation au transporteur, avec copie en recommandé avec AR à l’adresse de l’expéditeur. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de huit jours après la date de livraison.
5 – TRANSFERT DE RESPONSABILITE ET ENLEVEMENT DES AERONEFS ET/OU PIECES DETACHEES La prise en charge doit être effectuée par l’acheteur ou son mandataire au plus tard dans les quinze jours suivant l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, la responsabilité de l’aéronef ou des pièces détachées est transférée à l’acheteur qui acquerra la garde juridique de ses achats. 
 6 – MODIFICATIONS Le constructeur se réserve le droit d'apporter, sans préavis, toutes modifications qu'il jugerait opportunes aux aéronefs et/ou aux pièces détachées afin d'en améliorer ou conforter la sécurité ou la fiabilité, ou imposées par les autorités compétentes. Leurs répercussions sur les délais et spécifications ne peuvent entraîner d'annulation de la commande, sauf cas prévus à l'article 11 "Annulation et résiliation".
 7 – PRIX et CONDITIONS DE PAIEMENT Pour les achats inférieurs à 3000€ les prix s’entendent départ revendeur Aéroccitane, toutes taxes françaises comprises, à l’exclusion de tous autres frais. Pour les achats supérieurs à 3000€ les prix s’entendent départ usine constructeur (toutes taxes françaises comprises) augmentés des frais de transport du constructeur au revendeur Aéroccitane. Les prix nets hors taxes font référence, en cas de modification d’une réglementation fiscale ou parafiscale, droit de douane, réévaluation ou dévaluation. Le prix stipulé sur le bon de commande ou la facture proforma acceptée sera réglé comme suit : acompte de 30 % à la commande, solde lors de la mise à disposition de l’aéronef et/ou des pièces détachées par le revendeur Aéroccitane au client. En cas de retard de paiement il sera appliqué des pénalités de  3 % par mois de retard et une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour frais de recouvrement.
8 – GARANTIE 8.1. Les groupes motopropulseurs pour parapente fabriquée par le constructeur bénéficient de la garantie légale de conformité (art L211-1 à L212-1 du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (art 1641 à 1649 du code civil). 8.2. Ces garanties prennent effet à la date de livraison par le revendeur Aéroccitane. 8.3. Les garanties ne s’appliquent que dans le cadre d’une exploitation de l’aéronef conforme aux instructions figurant dans le « manuel d’utilisation » et tout document technique fixant les conditions de montage et d’utilisation de l’aéronef remis à l’acheteur (voir "préambule"). 8.4. Le non respect des dispositions du code de l’aviation civile et des textes afférents, ayant pour conséquence un accident ou incident, exonèrent le constructeur et le revendeur Aéroccitane de toute garantie vis-à-vis de l’opérateur en infraction. L’usure normale d’éléments renouvelables ne fait l’objet d’aucune garantie. 8.5. Toute modification de l’aéronef et/ou des pièces détachées par l’acheteur entraînera la déchéance de la garantie du constructeur et du revendeur Aéroccitane dès lors qu’elle n’aura pas été au préalable approuvée, par écrit, par le constructeur. La garantie couvrant le moteur et ses accessoires s’exercera aux conditions et limites fixées par le fabricant du moteur. 8.6. Les obligations énoncées ci-dessus constituent la limite des garanties accordées par le constructeur. 8.7. Les garanties accordées seront de plein droit  suspendues en cas de non paiement des factures du vendeur après mise en demeure demeurées sans effet sous quinze jours de la présentation d’une lettre recommandée, de malveillance caractérisée de l'acheteur ou de ses préposés, en cas d'intervention de mains étrangères au constructeur ou au revendeur Aéroccitane, ou en cas d'ajout de pièces ou d'hélices non adaptées ou non conformes aux spécifications techniques du constructeur ou du revendeur Aéroccitane. 8.8 Exclusions de garantie : celles précisées dans le manuel d'entretien (notamment les serrages moteur, les démarreurs, les batteries) et/ou en cas d'ajout ou d'utilisation de pièces n'étant pas d'origine « constructeur » (notamment les hélices). La garantie est acquise après expertise par le constructeur et par le revendeur Aéroccitane des éléments ou des pièces supposés défectueux.
9 – RESPONSABILITE 9.1. Les paramoteurs et leurs accessoires étant vendus démontés et le montage étant le fait de l'acheteur, Aéroccitane ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de montage non conforme de l'appareil, notamment la fixation de l'hélice. 9.2. L’acheteur d’une machine neuve ou le client qui récupère une machine ou partie d’entre elle après SAV, déclare sans réserve avoir pris connaissance du « Manuel d’utilisation » et spécialement de l’avertissement concernant les obligations pesant sur l’utilisateur-commandant de bord seul responsable du montage ou du remontage de son appareil. 9.3. Le constructeur de paramoteurs (par exemple la société Adventure SA) n'est engagée qu'en cas de vice de fabrication des pièces ou sous-ensembles fabriqués par elle-même. 9.4. Le constructeur de paramoteurs et le revendeur Aéroccitane ne sont responsables que des aéronefs qui correspondent au dossiers techniques déposés auprès du SFACT et déclinent toute responsabilité concernant l’assemblage de groupes motopropulseurs provenant du constructeur avec des parapentes/ailes ne correspondant pas à ces dossiers techniques, ou l’assemblage de parapentes/ailes provenant du constructeur avec des moteurs ne correspondant pas à ces dossiers techniques. 9 .5 Les frais de port entre le revendeur Aéroccitane et les fournisseurs et fabricants suite à l’exercice de la garantie sont à la charge de l’acheteur.
10 - ANNULATION RESILIATION 10.1. Aéroccitane pourra annuler toute commande dès lors qu’une raison étrangère à sa volonté modifie de façon substantielle ses coûts d’acquisition, de telle façon que les délais ou le prix dépasseraient les conditions prévues dans le présent contrat. 10.2. En cas de non paiement total de l’aéronef et/ou des pièces détachées quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée AR, Aéroccitane se réserve unilatéralement la faculté de constater de plein droit l’annulation de la vente en en notifiant la résolution à l’acheteur.
12 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Par convention expresse, les marchandises et aéronefs restent la propriété d'Aéroccitane jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12.05.80. Toutefois l'acquéreur sera seul responsable de la perte ou de la détérioration de la marchandise, une fois la livraison effectuée. 
13 - LOI ET ARBITRAGE Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation ou litige relatif à ce contrat sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la ville de Toulouse.